Conditions Générales de Ventes (C.G.V)

Préambule

www.chezvous.re est le service de marketplace et de ventes de la SAS ECOMMERCE.OI.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du service entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’objet de ce service est de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs afin de conclure la vente des produits. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente du produit. La société SAS ECOMMERCE.OI intervient à travers ce service en tant que tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur.

La SAS ECOMMERCE.OI n’est pas le vendeur des produits achetés par l’intermédiaire du service. Seul le Vendeur dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l’Acheteur lors de l’achat du produit.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente.

1. Commande du produit

a) L’Acheteur doit préalablement créer un compte client en complétant une fiche de renseignement comportant des données personnelles à caractère obligatoire, une adresse e-mail valide et un mot de passe que l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, au risque d’en assumer seul toutes les conséquences.

b) Les produits sont présentés sur le site web avec une fiche d’information comportant le nom du vendeur, un texte descriptif, un visuel du produit (photographie non contractuelle), le prix TTC et des mentions spécifiques (poids, taille, modalités de livraison…)

c) L’Acheteur sélectionne le ou les produits et les quantités souhaités.

d) L’Acheteur consulte sa liste de souhaits avec les frais de gestion de service et de livraison associés et ajoute au panier

e) L’Acheteur confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

f) L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
Toutes les réservations sont effectuées en temps réel. Le Vendeur est informé immédiatement dès qu’un de ces produits est vendu par l’intermédiaire de ce service.

g) Le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur sous 48 heures. En l’absence de confirmation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Dès la confirmation du Vendeur effectuée, l’Acheteur reçoit un mail avec le récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la transaction et le Vendeur s’engage à livrer les produits selon les conditions mentionnées sur le site web.

h) Les produits en vente par l’intermédiaire de ce service sont disponibles dans la limite des stocks. Si pour une raison diverse le produit ne serait plus disponible, l’Acheteur sera averti par le Vendeur et sa commande sera automatiquement annulée et remboursée.

i) A défaut de réclamation dans un délai de 3 semaines, à compter de la date de paiement de la commande, le produit sera réputé livré en toute conformité.

j) La commande d'alcool sur le site web www.chezvous.re est réglementée. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. En application de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, l'Acheteur s'engage en validant sa commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

2. Prix

a) Le prix d’achat des produits est fixé librement par le Vendeur

b) Le prix sur la fiche d’information du produit est mentionné en euros toutes taxes comprises mais hors frais de livraison et frais de gestion du service.

c) Le prix peut être modifié à tout moment par le Vendeur, notamment en période de solde. Le prix de vente du produit en vigueur est celui du jour de la commande.

3. Modalité de livraison

a) Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive du produit.

b) Les produits sont livrés aux frais et aux risques du vendeur. Les frais de livraison sont donc facturés par vendeur et additionnés dans une même commande globale.

c) Le Vendeur s’engage à livrer l’Acheteur dans un délai de 4 jours ouvrés après la date de commande. En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, un avis de passage daté lui sera laissé à son domicile, lui précisant les modalités de retrait ou la possibilité éventuelle d’une nouvelle livraison.

d) Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur et dans la zone de livraison indiquée sur la fiche descriptive du produit. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a communiqué sont correctes et que son adresse est bien dans le périmètre de la zone de livraison mentionnée dans la fiche descriptive.

e) En cas d’erreur sur l’adresse, des nouveaux frais de livraisons seront réclamés à l’Acheteur. En cas d’erreur sur la zone de livraison, la commande ne pourra pas être livrée à l’Acheteur et lui sera remboursée sans les frais de gestion du service.

f) Lorsque l’Acheteur réceptionne le produit sans réserve, les risques de pertes ou de produits abimés lui sont transférés.

g) Pour la livraison de produit frais, l’Acheteur s’engage à être présent pour la remise en main propre de sa commande. L’Acheteur s’engage avoir pris connaissance du caractère périssable des produits frais. En cas de non-réception, ou du non retrait dans les meilleurs délais, de ces produits, aucun remboursement ne sera effectué. Aucun refus ne sera possible par l’Acheteur pour toute livraison effectuée avant la date limite de consommation de ces produits.  

4. Paiements

a) Seul le mode de paiement carte bleue est autorisé sur le site internet www.chezvous.re pour toutes commandes de produits.
Le paiement par carte bancaire vous permet commander en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

b) L’éditeur a confié son système de paiement à PAYPAL et PAYPOX VERIFONE, prestataires spécialisés dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

c) Lors de la confirmation du paiement, quand vous cliquez sur le bouton "terminer ma commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ce service en ligne font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

d) Selon le mode de paiement, des frais additionnels pourront être ajoutés à la charge de l'Acheteur.

5. Paiement en 3 fois en Carte Bleue

Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine et à l’île de la Réunion pour tout achat compris entre 150€ et 2 500 € exclusivement avec les cartes de paiement acceptées Visa / MasterCard.

a) Objet

Le présent contrat ouvre droit à un crédit (ci-après désigné par « le Crédit ») ayant pour objet le financement d'un ou plusieurs biens (ci-après désigné par « la Commande ») achetés via le site www.chezvous.re (ci-après désigné par « le Vendeur »). Le financement sera remboursable par vous, l'emprunteur, dans les conditions définies par les présentes conditions générales.

b) Conditions de validation

Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire. Toutefois, des frais négligeables de 4.90% de paiement carte bleue seront refacturés.

Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jours de votre commande) :

- Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance ;

- La date d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande.

- L'authentification de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

- La notice explicative du paiement en 3 fois carte bleue devra être signée par vos soins.

- Une copie de votre pièce d’identité vous sera demandée

c) Conclusion du contrat

Après validation de votre panier sur notre site internet, choisissez votre mode de paiement "Paiement en 3 fois" par carte bancaire. Vous allez être redirigé sur une page sécurisée laissant apparaître un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chaque échéance et leurs dates de prélèvement.

Le présent contrat prend effet à sa date de conclusion et expire à la date de la dernière opération de débit effectuée par l’emprunteur conformément à l'article 5 des présentes. En tout état de cause, la durée du présent contrat ne pourra en aucun cas excéder trois mois.

La confirmation de la méthode de paiement se fait par la technique dite du "double-clic", c'est-à-dire, que vous avez pris connaissance et acceptez nos conditions générales de vente, de paiement en cochant la case "j'ai lu et accepte les conditions de vente".

Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.

Le montant du Crédit est égal à celui du montant de la Commande diminué du montant du premier débit. Il pourra faire l'objet de modifications conformément aux deux hypothèses suivantes :
- En cas de non-disponibilité d'un ou plusieurs articles composant votre Commande,
- Et/ou si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre Commande, dans le délai de rétractation (cf. Art 4).

d) Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement par simple mail (info@chezvous.re) dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de votre commande.

En cas de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 3 fois sans frais de crédit est résolue.

En cas de résolution de la vente, le Vendeur vous remboursera l'intégralité de la somme (hors prestation de transport et les frais négligeables de paiement carte bleue) que vous lui auriez versée au titre du paiement en 3 fois sans frais de crédit dans les 14 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.

En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant de vos échéances reste dû. Un remboursement partiel sera effectué par virement ou par retour carte bleue.

Conformément à l'article L311-3 du Code de la consommation, l'offre de "paiement 3 fois" n'est pas soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

e) Coût du Crédit et Modalités de remboursement

Le coût du crédit est gratuit soit un TAEG fixe de 0%.
Les paiements s'effectueront de la manière suivante :

(1) + prestation de transport et les frais négligeables (4.90%) de paiement carte bleue

f) Défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance de votre part dans le ou les remboursements, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû. Le prêteur pourra vous demander une indemnité égale aux intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure. En outre, les frais resteront acquis au Vendeur.

g) Fin du contrat

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Crédit et/ou de renseignements confidentiels volontairement erronés lorsque ceux-ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution. La résiliation du contrat entraînera alors l'exigibilité immédiate du solde débiteur.

6. Droit de rétractation

a) L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

b) En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

c) Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets et avec un conditionnement permettant une re-commercialisation. Chezvous.re se réserve le droit de refuser tout retour non conforme.

d) Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat pour une gestion optimisée.

e) Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé.

- Les denrées périssables (produits frais notamment)

- Les périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

- du bouton "retourner le(s) article(s)" en bas de page, depuis votre compte client

- du formulaire de demande de rétractation disponible en ligne sur notre site

- ou par tout autre moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas de déclaration de rétractation envoyée par le Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer les produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date de notification de la rétractation.

L’Acheteur renvoie les produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

f) Si l’Acheteur conserve une partie des produits commandés auprès du même Vendeur, les frais de livraison seront remboursés partiellement en fonction de la commande conservée.

g) Frais de retour pour produits volumineux

Pour les produits qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur taille ou de leur poids, veuillez trouver ci-dessous une estimation des frais de retour via un transporteur, conformément à la réglementation en vigueur. Ces frais restent à la charge de l'Acheteur et varient en fonction du type de produit et de la distance de transport nécessaire pour retourner le produit à notre entrepôt.

Estimation des frais de retour depuis La Réunion :

• Climatiseur : entre 55 € et 75 €
• Congélateur : entre 50 € et 70 €
• Cuisinière : entre 60 € et 90 €
• Cuisinière électrique : entre 65 € et 90 €
• Cuisinière gaz : entre 55 € et 70 €
• Cuisinière mixte : entre 60 € et 80 €
• Four : entre 55 € et 80 €
• Lave-linge : entre 50 € et 75 €
• Lave-vaisselle : entre 55 € et 80 €
• Réfrigérateur : entre 60 € et 90 €
• Réfrigérateur américain : entre 80 € et 100 €
• Sèche-linge : entre 55 € et 70 €

Attention : Cette estimation est indicative et concerne uniquement un retour depuis La Réunion. Le montant final à payer dépendra du transporteur choisi par l'Acheteur, et chezvous.re n’assumera aucun frais de retour, y compris si le montant appliqué par le transporteur est supérieur aux estimations ci-dessus.

7. Contestations et litiges

a) L’Acheteur a la possibilité d’effectuer toute réclamation sur une livraison ou sur un produit commandé directement auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de ce service.

b) L’Acheteur a aussi la possibilité de signaler via son compte client, dans un délai de 30 jours, toute réclamation sur la livraison ou le produit commandé. Il conserve aussi la possibilité d’appeler en direct le Vendeur.

c) Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur et s’engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à une résolution à l’amiable du litige.

d) Si les litiges ne sont pas résolus entre le Vendeur et l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, nous nous réservons le droit, après avoir préalablement informé le Vendeur de procéder au remboursement de la livraison ou du produit. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du produit, soit à son remboursement.

e) La responsabilité de notre plateforme de service ne pourra être engagé en cas de mauvaise exécution du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, notamment sur les produits vendus et sur la livraison. Notre plateforme de service intervient en qualité d’intermédiaire pour faciliter la relation entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur assumera l’entière et seule responsabilité sur la livraison et les produits commandés, ainsi que sur le contenu des fiches descriptives présentes sur notre site web. Ainsi, les produits achetés via notre service ne pourront ni être repris, ni échangés par notre société SAS ECOMMERCE.OI.

f) Dans le cas d’un litige et sans réponse (ou réponse non satisfaisante pour l’Acheteur) de notre plateforme de service, l’Acheteur a la possibilité de saisir un médiateur.

8. Garanties et notre responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Attention la garantie pour les professionnels est limité à une année au lieu de deux années.

Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous ait imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

(1) Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

(2) La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;

(3) La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;

(4) La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet ChezVous.re, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

9. Garantie légale contre les vices cachés.

Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

10. Evaluation des vendeurs

a) Notre plateforme web de service met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

b) L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, nous n'assurons aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur de notre site web.

11. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ainsi que du service après-vente.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.chezvous.re répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.chezvous.re.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.chezvous.re est la propriété de l’éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l’éditeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture de son service. Toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’éditeur peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. Service clientèle

Nous mettons à votre disposition du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 sans interruption, un service clientèle que vous pouvez joindre de la manière suivante :
- Par mail : info@chezvous.re

14. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou par email contact@anm-conso.com.

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à L'ANM CONSOMMATION dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le service client Ecommerce.OI ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions françaises.

Dernière modification : le 17/10/2024